Dans la permanence de l'association Crésus, les joueurs et leur famille peuvent affronter leur problème. O. Pasquiers/Le bar Floréal, photographie Avocate stagiaire à Crésus Alsace, Lynda Belarbi file rejoindre un couple ayant fait appel à l'association au coeur du problème, les euros de dettes de jeu contractées par le mari. "Leur dossier de surendettement a été rejeté d'emblée par la Banque de France. Nous avons introduit un recours en appel", explique-t-elle. Une autre bénéficiaire a eu plus de "chance". Tombée gravement malade alors qu'elle était endettée, une femme a voulu remettre les compteurs à zéro et s'est mise à jouer de plus en plus... et à perdre tout autant. Cette fois, le dossier a été jugé recevable. "Les commissions sont très réticentes face aux dettes de jeu. Il faut vraiment pouvoir prouver le processus pathologique, certificats médicaux à l'appui", souligne Régis Halter, directeur adjoint de Crésus en 1993, l'association lutte contre le mal endettement et le surendettement. En 2004, une fédération a été constituée afin de couvrir toute la France, à travers 25structures Crésus. Reposant sur une équipe de bénévoles professionnalisés retraités de la banque, travailleurs sociaux... et disposant d'un solide réseau banques, centres de soins..., l'organisme dresse un état complet de la situation des personnes, effectue une analyse budgétaire, formule des recommandations... "Nous demandons aux gens de nous présenter une vision globale bancaire, professionnelle, personnelle... pour les conseiller sur tous les axes, améliorer la gestion de leur budget et rétablir un équilibre", développe Régis Halter. Des orientations sociales sont aussi effectuées pour favoriser l'ouverture de droits. Un travail d'intermédiation financière est mené, en parallèle, avec les créanciers afin de trouver des solutions décentes de réduction des dettes. C'est souvent lorsqu'ils analysent les dépenses que les bénévoles voient surgir la dimension problématique du jeu et son influence sur le budget. L'étude des relevés de comptes peut révéler des dépenses récurrentes dans les débits de tabac, sur le Net..., qui grèvent le bénéficiaire a ainsi vraiment réalisé que, sans être dépendant, il dépensait trop dans le Rapido ou les courses. Misant au café avec des copains pour la convivialité, il ne comptait pas et a fini par déraper. Le sentiment de culpabilité, empêche des personnes de mentionner leur addiction au jeu. D'ailleurs, souligne Nathalie Bueb, chargée de mission prévention-accompagnement, "quand elles en parlent, c'est que le jeu a déjà une part capitale dans leur endettement. On est alors dans des situations extrêmes. Les gens ont vidé leur épargne, tapé dans leur assurance-vie, emprunté pour jouer, enchaîné les crédits..." Un joueur en ligne a réussi à accumuler, en un an et demi, euros de crédits à la consommation contractés auprès de... 16 faut rassurer et rendre les personnes responsables Aujourd'hui, l'association Crésus tisse des partenariats avec divers acteurs banques, organismes de crédit, de retraite, assureurs, bailleurs sociaux, opérateurs de jeux... afin d'agir le plus en amont possible. En 2010, l'organisme s'est doté d'une plate-forme téléphonique nationale et d'un extranet. "L'idée est de détecter au plus tôt les difficultés des personnes pour les aider à intervenir avant qu'il ne soit trop tard et éviter que la seule réponse soit le dossier de surendettement", résume Régis Halter, directeur adjoint de Crésus Alsace. Dès qu'ils décèlent un problème financier chez un client, un impayé..., les partenaires présentent l'action de Crésus, voire, s'il est d'accord, lui prennent directement un rendez-vous avec un de leurs bénévoles. "Il ne s'agit pas de faire de l'assistanat, mais de rendre les gens responsables de leur gestion budgétaire, en leur fournissant des outils et de les accompagner", poursuit-il. Si le principe est de ne pas laisser les bénéficiaires isolés, il est aussi d'impliquer les banques dans la démarche d'aide.

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I Qu’est ce que le surendettement. Au sens juridique, il se définit comme : ” Une situation de surendettement caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. ” – Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation.

Le surendettement, qu’est-ce que c’est ? La situation de surendettement est définie par le Code du commerce par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses charges courantes eau, électricité, loyer… et/ou de ses mensualités de crédits. Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite, mis en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière. Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ? Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut respecter les critères suivants être un particulier être de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France avoir un endettement d’une telle importance qu’il est manifestement impossible d’y faire face être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas s’être surendetté volontairement. Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ? La constitution du dossier de surendettement Un dossier peut être constitué de deux manières en ligne en vous créant un espace personnel sur le site internet de la Banque de France plus d’informations en ligne en version papier. Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez remplir une déclaration de surendettement par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°13594*02 [PDF - 647 Ko]. Vous pouvez vous appuyer sur la notice explicative [PDF - 56,75 Ko] pour remplir votre imprimé joindre les copies des pièces justificatives demandées [PDF - 316 Ko] joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Pour ce faire vous pouvez télécharger un modèle de lettres sur le site d’inc-conso. À savoir Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre dossier, vous avez la possibilité de vous faire aider par un intervenant social le point conseil budget PCB le plus proche de votre domicile, le centre communal d’action social CCAS de votre commune, un travailleur social ou une association d’aide aux personnes en difficulté. Le dépôt du dossier de surendettement Après avoir vérifié que votre dossier est bien complet, vous pouvez le déposer en ligne dans votre espace Banque de France à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié, si vous avez choisi la version papier. Faire une recherche par département ou code postal vous pouvez également envoyer votre dossier de surendettement par courrier à l’adresse suivante Banque de France Surendettement TSA 41217 75035 Paris Cedex 01 Une attestation de dépôt, indiquant la date du dépôt de votre dossier vous sera remise ou adressée par courrier simple. Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP. Le passage devant la commission de surendettement La commission de surendettement décide dans un premier temps si votre dossier est recevable. Décision de recevabilité du dossier de surendettement Les conditions de recevabilité portent sur l'importance du surendettement, le caractère des dettes certaines dettes comme les dettes non professionnelles étant exclues de la procédure et la bonne foi du demandeur ne pas avoir organisé son insolvabilité, exactitude des informations fournies. La commission peut prendre contact avec vous pour vous demander des informations complémentaires qu'elle jugerait nécessaire. Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement vous adresse une notification de la décision de recevabilité. Cette notification est également adressée à vos créanciers, aux établissements gérants vos comptes ainsi qu'à la Caisse d'allocation familiale caf dont vous dépendez. Cela a plusieurs conséquences sur votre situation certaines procédures d'exécution comme les saisies sont automatiquement suspendues dans la limite de deux ans si vous êtes sur le point d'être expulsé de votre logement, la commission peut demander au juge de suspendre la procédure d'expulsion vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat résilier un contrat de location ou l'assurance d'un prêt immobilier par exemple simplement parce que vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui-ci est recevable les banques ont interdiction de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever sur rejet de prélèvement automatique et de supprimer tous les moyens de paiement. Vous avez toutefois des obligations pendant le déroulement de la procédure. Décision d'irrecevabilité du dossier de surendettement Dans ce cas, la commission de surendettement vous adresse par courrier recommandé avec accusé de réception les motifs du rejet de votre dossier. Il est possible de contester cette décision dans les 15 jours après la décision de rejet en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France ou par lettre remise au secrétariat de la commission. Le site Service-Public propose un modèle de lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement. N'oubliez pas de renseigner la référence de votre dossier numéro à 12 chiffres. Les solutions de traitement selon la situation de surendettement Après avoir étudié votre dossier, la commission de surendettement préconise la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation. Le délai d'instruction et d'orientation du dossier est de trois mois maximum à compter du dépôt de votre dossier. Vous pouvez rembourser vos dettes Si vous êtes jugé en mesure de rembourser vos dettes en partie ou en totalité, la commission va établir soit, en présence d'un bien immobilier, une proposition de plan négocié ou plan conventionnel de redressement entre vos créanciers et vous soit, en l'absence d'un bien immobilier, des mesures qui s'imposeront à vous et vos créanciers. Vous ne pouvez pas rembourser vos dettes Si votre situation ne permet pas un remboursement même partiel de vos dettes et qu'aucune mesure du traitement du surendettement n’est envisageable, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel permettant l’effacement intégral des dettes. Cette procédure peut être prononcée avec liquidation judiciaire vente des biens ou sans liquidation judiciaire lorsque la personne endettée ne possède pas de patrimoine. À noter que la commission ne paie pas les dettes et ne peut pas non plus prêter d'argent.

dossier de surendettement et addiction au jeu