Après le nouveau Top Shark Florian Decamps, c'est le président de l'ARJEL Charles Coppolani qui a accepté de répondre à nos questions pour cette nouvelle Interview du mois. Entré en fonction en février 2014 pour un mandat de six ans, Charles Coppolani tente depuis de donner un nouveau souffle à un marché du poker online de plus en plus rappeler à nos lecteurs le rôle de l'ARJEL ?L'ARJEL est une Autorité indépendante qui a pour mission de contrôler les jeux en ligne qui sont ouverts à la concurrence comme les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de cercle dont pour le moment seul le poker a été autorisé. Notre rôle se situe à plusieurs niveaux le premier niveau est d'agréer les opérateurs qui entendent proposer une offre de jeu en France, comme cela est fait depuis 2010, concernant un certain nombre d'opérateurs ayant fermé depuis. Parmi nos critères d'agréments, nous nous assurons que les opérateurs ont la capacité financière, c'est-à -dire avoir assez de liquidités, mais aussi la capacité technique de proposer une offre de jeu en ligne sécurisée pour les joueurs. L'un de nos rôles est aussi de protéger les joueurs. Concernant la fraude nous nous assurons toujours de la présence d'un générateur de cartes aléatoire mais nous surveillons également le fait qu'il n'y ait pas de n'avez auprès des législateurs qu'un pouvoir informatif ?Les pouvoirs de l'ARJEL sont très différents selon les types de jeu. En matière de paris sportifs nous avons une capacité qui nous permet réellement d'orienter le marché. Nous pouvons fixer les compétitions sur lesquelles il est possible de prendre les paris et le type de résultats sur lesquels on peut parier. Nous n'avons pas cette capacité dans le domaine des paris hippiques puisque le calendrier des courses est fixé par le Ministre de l'Agriculture. Concernant le poker nous n'avons strictement aucune marge de manœuvre. C'est d'ailleurs l'une de nos revendications car nous voyons bien que le marché du poker a besoin de retrouver un souffle. C'est la raison pour laquelle nous nous battons depuis plusieurs années pour que nous puissions ouvrir des tables avec un partage des liquidités européennes comme c'est autorisé dans le domaine du pari sportif. C'est la raison aussi pour laquelle nous nous sommes battus pour que sortent les textes qui autorisent de nouvelles variantes de poker. Malheureusement ce n'est pas dans la compétence de l'Arjel de décider. Pour les variantes il suffit d'un décret, devant d'être signé par le Premier ministre puis contresigné par les Ministres du Budget et de l'intérieur. On l'attend Il y avait pourtant eu un colloque en octobre annonçant notamment ces nouvelles variantes ? Comment expliquer vous cet immobilisme ?C'est vrai. J'avais même dit que ces nouvelles variantes arriveraient avant la fin de l'année. Clairement, ce n'est pas dans la priorité des différents ministères. C'est d'ailleurs pourquoi nous souhaitons reprendre la main dans ce domaine. Ces textes se trouvent encalminés dans les profondeurs des bureaux. C'est ça le problème, alors même qu'il n'y a pas de véritables oppositions aux textes. Les variantes proposées ne sont d'ailleurs pas des variantes qui vont révolutionner le marché, c'est d'ailleurs ce que pensent certains opérateurs. Les variantes les plus pratiquées sont déjà proposées aux joueurs. Pour autant, nous ne voyons pas pourquoi nous ne les autoriserions toujours pas. Ce n'est maintenant qu'une question de Depuis le cloisonnement du marché tricolore en 2010, la situation du poker en ligne en France est de plus plus morose. Quel regard porte l'ARJEL sur cette mesure prise il y a 6 ans maintenant ? C'était une erreur ?Il y a plusieurs aspects à prendre en compte. D'abord le cloisonnement du marché est une mesure prise dans la plupart des Etats comme le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne ou le Portugal. Il n'y a guère que le Danemark qui assure un lien avec le .com. L'idée en 2010 était effectivement de sécuriser le marché, en le régulant et en l'ouvrant à tous les opérateurs européens. Malgré tout, il est clair que l'importance de la liquidité est un facteur du dynamisme du marché. Nous pensons donc qu'il est possible de lui redonner un nouveau dynamisme en permettant le partage de ces liquidités, mais pas dans n'importe quelles conditions. C'est pour cela que l'idée est de partager les liquidités avec des pays membres de l'UE dans un cadre défini, via des accords de coopération. Notre sujet est très simple, et c'est un sujet qui est partagé par les autres pays il ne faut pas que ce partage mette en péril les joueurs. Sur un marché qui n'est pas régulé il y a des risques de collusions, il y a des risques de fraudes. C'est pourquoi l'idée qui gouverne notre action c'est de s'assurer de conclure des partages de liquidité uniquement avec des autorités qui ont un système de régulation identique au nôtre, afin de permettre que les joueurs étrangers coupables de collusion soient poursuivis à l'étranger. - Bonne ou mauvaise mesure donc ?En 2010, l'objectif était de lutter contre l'offre illégale. Je pense que le législateur a pris la mesure qui s'adaptait mais je pense aussi que l'on peut maintenant passer à une autre étape, c'est-à -dire l'ouverture avec notamment le partage des liquidités dans un cadre défini. "La loi sur la République numérique soulève beaucoup de discussions"- Concernant ce passage des liquidités, l'Amendement va passer devant le Sénat. Et ensuite ? C'est un amendement au projet de loi sur la République numérique. Si l'amendement est adopté cela suivra le processus législatif deuxième lecture à l'Assemblée nationale, éventuellement une deuxième lecture au Sénat, voire une commission mixte paritaire si le texte n'est pas voté dans les mêmes termes. S'il y a des difficultés, cela concernera surtout le reste de la loi qui soulève beaucoup de discussions et pas spécialement cet amendement. Il y aura vraisemblablement plusieurs lectures de ce projet de loi voire certainement une saisie du Conseil constitutionnel. - Etes-vous optimiste pour le vote au sénat ?Nous sommes optimistes pour deux raisons. Sur ces idées de partage des liquidités, il y a eu des convergences entre des députés de la majorité et de l'opposition. Par ailleurs, au colloque d'octobre, Christian Eckert Secrétaire d'Etat chargé du Budget ndlr a rappelé que le gouvernement était d'accord là -dessus. De notre côté, nous nous sommes assurés qu'il n'y aurait pas d'opposition de la part du Ministre de l'intérieur. Ça n'a pas été facile mais normalement il n'y pas de désaccord de principe, ce n'est qu'une question de procédure législative. - L'Arjel a-t-elle déjà débuté les discussions avec ses homologues concernant la mise en place d'un marché commun?Bien évidement. Ce fut même un préalable. Depuis plusieurs mois nous avons travaillé avec nos homologues espagnols, italiens, portugais et le Royaume-Uni qui pourrait peut être même faire lui aussi partie de ce nouveau Si cette loi passait, combien de temps faudrait-il pour que le partage des liquidités soit réellement effectué ?Il faudra tout d'abord signer des accords de coopération entre régulateurs, ce qui devrait être rapide. Nous avons déjà travaillé sur les processus informatisés nécessaires. Ensuite, cela dépendra des opérateurs et des accords qu'ils signeront entre eux mais je pense qu'ils s'y sont également déjà préparés.. "La taxation actuelle est clairement un handicap pour le marché du poker"-Lors d'une intervention à Lima en octobre, vous avez personnellement souligné que le mode de taxation sur les mises se révèle beaucoup trop lourd et handicapant pour l'attractivité du marché régulé. Votre appel a-t-il été entendu ?La taxation actuelle est clairement un handicap pour le marché du poker. Je l'ai dit, je le redis clairement, je le dis au ministre. Malheureusement le Ministre chargé du budget a été clair au colloque et a dit qu'il ne reviendrait pas sur le problème de la taxation. Toutefois le problème n'est pas Christian Eckert en lui-même, le problème c'est la décision prise en 2010 et qui devait être revue un an et demi après, ce qui n'a pas eu lieu. Du coup, pour le moment personne n'ose toucher à cela avec en tête l'idée qu'il ne faut pas faire de cadeaux aux opérateurs de poker. C'est davantage ce type de difficulté qui pose problème plutôt que la volonté d'un seul homme. C'est un problème plus global dû au contexte politique et de crise économique avec des hausses fiscales très lourdes. Notre théorie est que si nous avions une fiscalité plus économique du poker, il y aurait sans doute un marché plus dynamique et on s'y retrouverait à la fin des fins. Une baisse de la fiscalité ne se traduirait pas forcément par une baisse des recettes de l'Etat. Je suis d'ailleurs conforté par cette idée en voyant ce qu'il se passe pour les tournois, pour lesquels la fiscalité est beaucoup plus raisonnable qu'en cashgame puisqu'on est à 2% des droits d'entrées. Les tournois, contrairement au cashgame progressent de manière constante depuis 2012, avec +14% pour les droits d'entrée sur 2015. -Vous-même, vous avez été nommé en février 2014 pour un mandat de Six ans. Arrivé au 1er tiers de votre mandat, que souhaitez-vous encore voir accompli dans le domaine du poker online avant la fin de votre mandat ?Deux choses. La première est ce fameux partage des liquidités. Je le souhaite pour plusieurs raisons. D'abord pour redonner du dynamise au marché du poker, qui est un jeu qui mérite de progresser. Je souhaite également que la fiscalité évolue. Et peut-être un 3ème point également, je souhaite que les pouvoirs de l'ARJEL soient redéfinis afin que pour le poker nous ayons la possibilité de nous adapter à l'évolution du marché. Je suis assez optimiste, je pense que pour la fiscalité, la raison l'emportera. S'agissant de nos pouvoirs en la matière, une étude sur la régulation du jeu en France, menée par la Cour des Comptes, va être présentée à l'Assemblée nationale. J'espère qu'elle nous permettra d'être A un an de la prochaine élection présidentielle, un changement de gouvernement pourrait-il anéantir toutes les avancées dans le domaine ?Non, puisque sur l'amendement sur les liquidités, des propositions ont été faites par des députés de l'opposition actuelle et de la majorité. Je ne pense pas qu'il y ait de position idéologique sur cette question. Je pense que s'il y a des évolutions importantes, ce sera non pas une question de couleur politique mais plutôt de temps pour le Parlement. Il est sans doute très difficile de faire évoluer des questions de fiscalité à quelques mois d'une élection. - Dernière question, Etes-vous vous-même un joueur de poker online ?Mon mandat m'interdit de jouer à tout jeu en ligne y compris au poker, comme tous les membres de l'ARJEL, et ceci pour des questions évidentes de déontologie. En revanche j'ai de bonnes relations avec les clubs de poker comme le Club des Clubs que j'ai reçu récemment. Je trouve que ce qu'ils font est très intéressant. Ce qui m'intéresse dans le poker c'est la diversité de ses joueurs. Ce que je constate c'est que beaucoup de joueurs cherchent une expérience de jeu la plus longue possible. Ils sont là pour s'amuser, passer le temps, comme le prouvent les mises sur le poker qui sont assez faibles comparées aux mises des paris sportifs ou des paris hippiques. C'est la raison pour laquelle une réforme de la fiscalité est importante, puisque la fiscalité telle qu'elle est conçue actuellement a pour conséquence de réduire l'expérience de jeu. Elle ne va pas dans le sens de ce que je souhaite, c'est-à -dire un jeu récréatif. Je pense d'ailleurs que le poker doit rester un jeu récréatif. Dans cette idée nous souhaitons que tous les opérateurs mettent en place un modérateur de temps, qui serait rempli de façon volontaire par le joueur. Rien ne serait imposé. L'objectif serait de lui donner conscience du temps qu'il passe à jouer. La question du surendettement se pose moins chez les joueurs de poker que chez les autres joueurs. En revanche on constate que certains joueurs de poker, pris dans leurs parties, jouent trop longtemps et que cela les coupe de la réalité. Il n y' aurait pas de coupure avec le modérateur de temps mais espère-t-on, une prise de un projet ? Dans ce domaine nous sommes très contraints par la loi mais c'est l'un des amendements que nous souhaitons faire passer. Il y a d'ailleurs un autre amendement que nous souhaitons faire passer qui est celui de la médiation. Nous pensons qu'il serait utile qu'il y ait un médiateur qui puisse intervenir pour régler à l'amiable les différends entre un joueur et un opérateur. En effet la plupart du temps, les conflits portent sur des petites sommes or les joueurs ne vont pas saisir les tribunaux pour des petites sommes. Malheureusement, à l'heure actuelle, nous n'avons aucun pouvoir pour intervenir.Propos recueillis par apartéAlors que l'interview touchait à sa fin, le président de l'ARJEL a souligné son inquiétude concernant "la campagne menée par le syndicat des éditeurs de logiciels de loisir". Cette campagne consisterait à fournir un cadre législatif concernant l'organisation de jeux d'argent dans l'univers du jeu vidéo. En clair, deux joueurs sur une partie de Fifa pourraient payer un buy-in avant de jouer, le gagnant empochant la cagnotte mise en jeu. Une offre qui serait irrégulée et qui pourrait tuer le poker online selon le président de l'ARJEL.
AccueilArgent - Impôts - ConsommationSurendettementDéposer un dossier de surendettementVérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreSi vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?Veuillez patienter pendant le chargement de la page
jeuxet surendettement. Par admin Postée le 24/08/2013 à 13h24 Bonjour, Je suis atteinte d'un cancer et mon mari vient de se faire hospitaliser pour des problèmes cardiaques.Nous avons des problèmes financiers et avons un dossier de surendettement en cours. Pour je ne sais quelle raison, j'ai joué de l'argent en ligne pensant que je pourrais gagner Parmi les différentes mesures proposées par la commission si elle juge un dossier de surendettement recevable, figure le rééchelonnement des dettes. Ce type de dispositif, proposé dans le cadre des mesures imposées, n’est toutefois pas accessible à tous les profils de demandeurs, ni à toutes les situations. Il faut en effet pouvoir rembourser une partie des dettes pour en bénéficier. L’intérêt du rééchelonnement des dettes est de permettre en remboursement au moins partiel adapté à la situation du demandeur. Le rééchelonnement des dettes, l’une des mesures imposées par la commission Le rééchelonnement des dettes, l’une des mesures imposées par la commissionQu’est-ce que le rééchelonnement de dettes ? Lorsqu’un dossier de surendettement est accepté par la commission suite à son dépôt, et qu’il est donc jugé recevable, plusieurs types de procédures sont possibles lors de l’orientation du dossier. Plusieurs conditions vont déterminer le type de procédure appliquée par la commission, et en premier lieu la possibilité ou non de rembourser les dettes. Si les dettes sont jugées impossibles à rembourser, il s’agira d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation. Si les dettes peuvent être remboursées, la procédure choisie dépendra de si le demandeur est propriétaire d’un patrimoine ou non. Si c’est le cas, la commission orientera le dossier vers une conciliation avec les créanciers, via un plan conventionnel de redressement. Si le demandeur ne dispose pas de bien immobilier, mais que ses dettes peuvent en partie être remboursées, la commission décidera alors de mesures imposées ou recommandées. Ces mesures sont notamment la réduction du taux d’intérêt, la suspension de certaines dettes, et donc le rééchelonnement des dettes. Pour bénéficier de ce rééchelonnement, le demandeur doit donc valider certaines critères d’endettement et de situation. Il faut par ailleurs noter que le rééchelonnement peut aussi être proposé dans le cadre du plan conventionnel de redressement. Qu’est-ce que le rééchelonnement de dettes ? Cette mesure doit en fait permettre au demandeur de parvenir à rembourser progressivement ses dettes, tout en protégeant son budget de vie courante. La plupart du temps, ce rééchelonnement des dettes est proposé sur une durée de 7 ans maximum, pour correspondre au délai maximal mis en place pour ce type de procédure. La durée de 7 ans coïncide aussi avec la durée d’inscription au FICP. Le rééchelonnement peut également être mis en place sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir sur les emprunts en cours. Il faut par ailleurs savoir qu’une telle mesure, tout comme les remises de dettes, peut être contestée par les créanciers durant une période de 30 jours. Sans contestation, elle s’applique alors immédiatement. Le fonctionnement d’un rééchelonnement est simple il s’agit de réduire le montant des mensualités, en allongeant la durée de remboursement. Cette mesure permet alors à la personne concernée de regagner du pouvoir d’achat chaque mois, sans pour autant abandonner le remboursement de ses dettes. C’est une procédure assez couramment proposée par la commission dans des cas de figure où le remboursement des dettes est encore possible, parfois couplée à d’autres mesures, comme une réduction du taux d’intérêt. Il s’agit bien souvent d’une mesure qui donne un effet bénéfique immédiat au budget du demandeur, qui regagne un peu de pouvoir d’achat pour sortir de cette situation de surendettement. Enfin, une fois le dossier de surendettement terminé, une personne ayant réussi malgré ses difficultés à rembourser ses dettes grâce à un rééchelonnement, sera considérée comme crédible face à de futurs établissements de crédit pour un prêt, contrairement à un individu ayant bénéficié d’un effacement total de ses dettes.Déposerun dossier de surendettement. Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou
À quel moment devient-on un joueur problématique ?Le joueur sans problème prend plaisir à jouer, il s’amuse et sort du jeu sans réelle difficulté qu’il ait gagné ou perdu. Chez le joueur problématique, le jeu est au centre de ses préoccupations. Le rythme s’accélère et les sommes investies sont de plus en plus élevées avec des conséquences de plus en plus graves. On distingue le joueur à risque qui en jouant des sommes importantes pour tenter de se rattraper se met en difficulté financière, du joueur excessif pour lequel le jeu est devenu une véritable obsession, il ne peut plus se passer de jouer, c’est la on dépense, plus on est à risque Les montants joués augmentent fortement avec le niveau de risque du joueur. La part de joueurs misant plus de 1500 euros par an concerne 3 % des joueurs sans problème, 10% des joueurs à risque faible, 23 % des joueurs à risque modéré et 48 % des joueurs médicaments qui rendent accros aux jeux...Certains traitements dopaminergiques comme notamment ceux utilisés dans la maladie de Parkinson, peuvent avoir des effets indésirables, notamment des troubles du comportement. En effet, la dopamine, hormone du plaisir, peut provoquer de telles addictions. Il faut en parler à son médecin pour trouver une solution sont les signes inquiétants ?Certains signes, à rapporter dans le contexte de vie, peuvent indiquer une pratique à plus d’argent que prévuIl s’agit d’un signe de perte de contrôle, d’autant plus grave si les sommes engagées dépassent vos ressources et vos obligations financières, et à plus forte raison si vous êtes amenée à plus de temps que prévuLe jeu envahit votre vie vous passez de plus en plus de temps à jouer sans pouvoir vous arrêter, au détriment du temps passé avec vos proches, au travail, dans d’autres activités de loisirs. Vous êtes également contrariée lorsque vous ne pouvez pas aller reproches de l’entourageVotre comportement nuit à vos relations avec vos proches. Vous êtes irritable, préoccupée, désagréable et on vous le reproche. Inutile d’attendre la vraie dépendance aux conséquences encore plus désastreuses, vous avez un problème de jeu et vous devez limiter votre pratique ou arrêter de NewsletterRecevez encore plus d'infos santé en vous abonnant à la quotidienne de adresse mail est collectée par pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir Institut national de prévention et d’éducation pour la santé Inpes, dossier de presse janvier 2013, Joueurs Info Service, Centre de référence du jeu excessif,
Monpère a une addiction au jeu (pmu) . J'ai la possibilité de suivre ses comptes bancaires sur Internet car j'ai une procuration . Je suis d'autant plus vigilant qu'il a déjà mis un compte à sec il y a plusieurs années . Que ma mère a beaucoup galéré pour renflouer tout ça . Mon père a eu 84 ans . A cet âge on ne va pas le refairePendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses du ménage. Mais si l’un des deux ou les deux rencontrent de graves difficultés dans la gestion de son budget, doivent-ils procéder au dépôt d’un dossier de surendettement . Faut-il le faire seul ou en couple ? En principe, en cas de dettes solidaires, les époux, les pacsés ou les concubins déposent un dossier commun. Cependant, ils peuvent également déposer un dossier à titre individuel. La solidarité et le couple Que dit la loi ? Selon la loi, il existent plusieurs engagements qui entrainent la solidarité au sein du couple le mariage le Pacs Concernant le mariage, Quel que soit le régime matrimonial, la solidarité des époux est limité aux dettes fiscales et ménagères de la famille engagées dans leur gestion budgétaire. Les dettes ménagères sont les dettes liées aux enfants tel que les frais de scolarités, mais aussi au crédit voiture par exemple, ainsi qu’aux charges du logement. La solidarité de ces dettes cessent lorsque le divorce est prononcé et inscrit sur l’acte d’état civil. lorsqu’un seul des époux à signé le contrat de prêt. si la dette impayée d’un époux est excessive par rapport au train de vie du ménage. Concernant le Pacs, La solidarité est limitée aux dettes contractées par chacun d’eux pour les besoins de la vie courante. Il n’y a pas de solidarité pour les dépenses jugées excessives de l’un des partenaires. Il n’y a pas non plus de solidarité pour les prêts d’un montant excessif et non nécessaires à la vie quotidienne. Solidarité et concubins La loi n’impose pas de solidarité pour les concubins. Quelle que soit la dépense, les dettes contractées par un concubin l’engagent seul. Néanmoins, si les deux personnes se sont engagées et ont signé un contrat commun prêt, bail… et ce de leur propre volonté, alors la solidarité commune est engagée. La solidarité peut être également engagée lors d’une caution. Le dépôt du dossier de surendettement Chacun est libre de déposer son dossier seul ou en couple. Comment choisir ? Si vos dettes sont communes mieux vaut le déposer en commun. Si vos dettes sont séparées, mieux vaut déposer votre dossier seul. Il faut savoir que le dépôt du dossier entraine l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers FICP. Le conjoint n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier. Si le dossier est déclaré recevable les saisies d’un créancier seront suspendues. Si votre conjoint n’a pas déposé de dossier, le créancier pourra demander la saisie de ses biens ainsi que les biens communs ; le créancier pourra également réclamer à votre conjoint le paiement des dettes communes. Si vous avez des problèmes de gestion de budget, le dépôt d’un dossier de surendettement est une action qu’il est utile et souvent judicieux de se poser. 28/11/2018 EYmfa.